Loi Pinel Rennes : peut-on faire demander à un huissier de justice d’intervenir ?

L'inventaire des installations doit donc être annexé au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

En cas de désaccord, un huissier de justice peut intervenir et dresser un inventaire à la demande de la partie la plus diligente. Les frais sont ensuite partagés à parts égales entre le propriétaire et le locataire (article L.145-40-1 du code de commerce).

L'inventaire des installations (lorsqu'il est correctement réalisé) est un élément clé pour un établissement d'hébergement ouvert au public. Le site www.loipinelrennes.info explique qu’il permet de vérifier que le propriétaire a correctement rempli l’obligation plus stricte de livrer des locaux loués conformes à leur utilisation et correctement entretenus, conformément à la jurisprudence applicable. Cette obligation est particulièrement importante dans le cas des baux d'hôtel, d'appart-hôtel, de résidence de tourisme ou de restauration hors plan (BEFA) au moment de la livraison. La non-conformité entraîne régulièrement des litiges entre propriétaires et locataires qui ont conclu un contrat de location en loi Pinel.

La loi Pinel et le droit de préemption en cas de vente des locaux loués

Le formalisme de l'état des lieux est particulièrement important pour chaque partie. En effet, il est recommandé d'aller encore plus loin et d'effectuer un audit technique complet des locaux.

En vertu de la loi Pinel, le locataire bénéficie désormais d'un droit de préemption en cas de vente des locaux dans lesquels opère son entreprise (article L.145-46-1 du code de commerce).

Ces dispositions n'étant pas d'ordre public, elles peuvent être contournées dans une clause de location. Néanmoins, en plus d'être légitimes :
  • elles pourraient s'avérer utiles pour les locataires
  • et éviter certaines questions de négociation et de tension.